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2 569 résultats pour « Article 411-36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f273

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Il est précisé à l'article 9 qu'une évolution possible des tâches ou une modification des horaires de travail effectif ou de présence responsable ne pourront être considérées comme une modification du

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00670

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° / qu'en retenant qu'était établie à la charge de M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6866cb3ad33109fd079ac9d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

66fe357391b69e88a370fe2b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786dd25df5b5c7d10cab9ee

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu de l’article 103 du code local de procédure civile, il n’y a pas lieu à distraction des dépens de sorte que l’article 699 du code de procédure civile, invoqué par Me Pawlas, ne trouve pas à s’

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc65cdc6046d47571aa4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00142

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

1989 du Code Civil et 416 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00767_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00768_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00769_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301505_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2510154_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d767cdc6046d471d8459

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Réponse de la cour 30.En application des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6707700181e733ee26982d03

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be92

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

De condamner la société IFIIM à m'allouer une somme de 5. 000 euros en violation de l'article L 930-1 du Code du Travail relative à l'obligation de formation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66ff85f0a4ff9ec259c09abe

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01179

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

L. 442-5 du code de l'éducation, est l'Etat ; que ledit article dispose qu'il n'existe pas de contrat de travail liant les maîtres à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié et ne

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2410871_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

C a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

678b4534fc3c89482d4f201a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

chômages en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64995aa6a2f06030d2734

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme

Source officielle