AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f273
14 mars 2012
14 mars 2012
Il est précisé à l'article 9 qu'une évolution possible des tâches ou une modification des horaires de travail effectif ou de présence responsable ne pourront être considérées comme une modification du
Source officiellePage 33 sur 129
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00670
31 mars 2010
31 mars 2010
du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° / qu'en retenant qu'était établie à la charge de M.
Source officielle