des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.

de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement (…), la durée de l'enquête publique

application de l'article L 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt

sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 214-1 du code de l’environnement et annexée à l’article R. 214-1 du même code.

[P] conformément à l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale aux frais de significations des contraintes ainsi que tous actes de procédure nécessaires à leur exécution, - condamné M.

Selon l’article 139 du même code, la demande est faite sans forme.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu’elle ne comporte aucun moyen ; - à titre subsidiaire

Ien Khai et pris de la violation des articles 215, 369-4, 377 bis, 392, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

RCS [Localité 10] N° B 411 137 086.

(livre journal-grand livre-livre d'inventaire et comptes annuels prévus par l'article 8 du Code du commerce et le plan comptable général) n'avait pas, à la date du redressement judiciaire, été tenue pour

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre trois décisions, et non une seule, et ce, en méconnaissance des articles R. 411-1 et R.412-1 du code de justice administrative

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

/GNC du 14 février 2017 est devenu illégal au regard de l'article 15 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 qui prévoit que ce montant doit être déterminé par référence au montant servi en métropole

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs