ajoutée déduite par anticipation, d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du même code.

% sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Axa France

B... au sens du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

[B] [T] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] Inconnu, demeurant [Adresse 2] - SUISSE et - M.

000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme dont la SARL ENTREPRISE MATEOS demande le versement au titre de ces dispositions soit mise à la

En application de l'article 1315 du code civil, il incombe au salarié de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.

109-1 du code général des impôts et non sur celui de l'article 111c du même code ; - les cadeaux reçus de la société Gedimat que l'administration a imposés sur le fondement de l'article 111 c s'inscrivent

La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation édictent au profit des consommateurs une garantie légale de conformité dans le cadre de tous les contrats de vente de biens meubles

L’article L. 1649 quater G dispose que : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 du présent code doivent être établis

de 10 % prévue à l'article 1 758 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.