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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre civile
686767097c03803a32c272bb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la responsabilité au titre du gardiennage L'article 1949 du code civil dispose que : 'Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage
Source officielleChambre 3
DTA_2102658_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et les articles R. 57-6-7, R. 57-8-20 et D. 262 du code de procédure pénale, ainsi que l'article R. 57-8-16 du code de procédure pénale ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2102185_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106212_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 55 du livre des procédures fiscales, assortie de la pénalité pour manquement délibéré au taux de 40% prévue par les dispositions du a) de l'article 1729 du code général des impôts pour un montant de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103992_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle7ème chambre 1ère section
6706c98bf1d01e3c86f082c3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur les demandes en paiement au titre des refacturations inter-entreprises, des travaux correctifs et des pénalités de retard L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie
Source officielle1ère chambre
DTA_2002222_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielle7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203768_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du même code : " I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109019_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
1729 du code général des impôts.
Source officielleChambre 5/Section 6 - PAF
686d5cdaa2273490db1066e9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la loi du 10 juillet 1965 n'est pas conditionnée à la capacité de la mairie à mettre en œuvre la procédure de substitution prévue à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400369_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303554_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
les y autorise l'article 242 ter 3 du code général des impôts que les sommes présentes sur leurs comptes bancaires proviennent de prêts bancaires de la part du docteur E de la société E ; cela est établi
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324070_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de pénalités de 40 % sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - en conséquence de l’absence de manquement délibéré, ils ont droit au bénéfice du crédit d’impôt de modernisation
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac5d
4 février 2008
4 février 2008
1792 du code civil des conséquences dommageables de l' incendie, à titre principal de le condamner in solidum avec la compagnie COVEA RISKS au paiement de la somme de 1. 065. 237, 40 € augmentée des intérêts
Source officielle3ème chambre
DTA_2102081_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les propositions de rectification du 28 novembre 2017 et du 7 juin 2018 adressées à M. et Mme B mentionnent les considérations de droit, à savoir le a. de l'article 1729 du code général des impôts, et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01117
10 mai 2012
10 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt
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