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2 360 résultats pour « Article 4.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1904349_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la desserte routière ; l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable ; - le projet est conforme à l'article UA11.3 du règlement du

Source officielle

Page 33 sur 118

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300147

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

données, sous réserve des dispositions de l'article 933 alinéa 2 du code civil et l'article 239 de la susdite loi, par acte authentique ou authentiquement légalisé " ; que la constitution d'hypothèque

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112548_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69730235cdc6046d47609c09

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application de l'article 12 du code de procédure civile, et en l'absence de toute précision dans les écritures, il incombe au juge du fond de donner leur exacte qualification aux faits invoqués par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300047

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2413001_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

règlement, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162822c7a007b88ee156666

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Pour les appelants c'est donc à juste titre que le transporteur a été exonéré de toute responsabilité sur le fondement de l'article 4.2 de la Convention de Bruxelles de 1924.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107987_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63d379ecd1bc2605de4b48a3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00178

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

Finalement l'exécution du projet a été interrompue ; que selon les pièces du débat : l'article 4.2 du contrat de prestations " installation du progiciel" précise en son alinéa 3 que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716490d395d6ba9f2a7598

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CC

civ3

été Imaginal fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandesc/M. W

ECLI:FR:CCASS:2019:C300904

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

W... d'avoir, sur le fondement de l'article 1991 du code civil, failli à ses obligations de mandataire à leur égard en ne provoquant pas la réunion du comité directeur du groupement afin de déterminer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00175_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Enfin, en vertu des stipulations des articles 1-4.1 et 1-4.2 du CCP, le groupement s'est vu attribuer une mission complète de base de maîtrise d'œuvre, allant des études d'esquisses jusqu'à l'assistance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305231_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les requérants soutiennent que le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article UE 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme précitées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302378_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 1221-3 du code des transports, ni dans celui des transports publics de voyageurs visé à l'article 1 de l'arrêté du 2 juillet 1982 qui revoie à l'article R. 311-1 du code de la route, puisqu'ils relèvent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6881bebe53f7f060d28c791b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00290

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

occupations personnelles ; que suivant l'article L. 3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508051_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 17

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02506

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

ALORS QUE selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0d86c25a97f0381f4db1

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle