, devait, en application de la législation douanière, se porter garante du paiement des droits de douane dus par les importateurs et fournir à ce titre une caution bancaire ; qu'en contrepartie de celle-ci

Bertrand, vice-président, faisant fonction de président du tribunal de grande instance de Dijon ; " alors qu'en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance de visite

Article 5 : La somme de 25 395,57 euros attribuée par l'article 2 de l'arrêt du 18 décembre 2003 est portée à 38 201,90 euros.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

contre le jugement du 18 juin 1990; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 38 et 39 du Traité de Rome et le règlement CEE n 2727/75 du Conseil, du 29 octobre

Grèce , n o 36706/97, § 38, 29 mars 2001).

décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a déjà confirmé la constitutionnalité de l’article 268 du code des douanes, aujourd’hui recodifié à l’article L. 314-26 du code

, pris de la violation des articles 414 du code des douanes, 609, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la cour d'appel n'a condamné le prévenu qu'à

leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions

Le GIE déclare le gaz et le charbon ainsi achetés comme pouvant bénéficier pour partie de l'exonération de cette taxe prévue par les articles 266 quinquies 5.a) et 266 quinquies B 5. du code des douanes

des données et informations mentionnées aux articles 40-38-2 et R. 40-38-3 du même code : « 1° Les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignes et dument

et droits indirects de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 11 juin 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 38 et 39 du Traité

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M.

et droits indirects de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 9 avril 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 38 et 39 du Traité

Il les condamna en outre solidairement à payer à la Direction des douanes, partie civile, des amendes pour infractions douanières (articles 412 et 414 du code des douanes) ainsi que diverses sommes tenant

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.