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2 577 résultats pour « Article 37 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2220743_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300812_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

37 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300899_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

37 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2202698_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2202699_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2306551_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2304923_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija

DTA_2203663_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203565_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, à lui verser directement cette même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220738_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306762_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

792 bis. ».

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204309_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03029_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304081_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD001341405

Admin. suprême

13 mai 2008

13 mai 2008

    Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 mars 1998 modifiant le code d’instruction criminelle, les articles 136 et 136 bis se lisent ainsi   : Article 136 «   La chambre des mises

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03813_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501400_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00176_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00380_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2401315_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Le 1° de l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a réécrit l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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