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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DTA_2503014_20250801
1 août 2025
1 août 2025
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100401
28 avril 2011
28 avril 2011
1147 du Code civil et de l'article R. 4127-35 du Code de la santé publique ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' il incombe au médecin, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01210
8 juillet 2015
8 juillet 2015
à celui de l'indemnité prévue à l'article 1234-9 du même code (...) et qu'à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210589
10 novembre 2021
10 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecr
61372696cd58014677426c91
9 octobre 2007
9 octobre 2007
L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10 du code du travail, 121-1, 121-3 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0703DEC001027102
3 juillet 2007
3 juillet 2007
Il invoque les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, qui se lisent comme suit : Article 8 « 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0831DEC000914903
31 août 2006
31 août 2006
Il requit sa condamnation en vertu de l’article 146 § 1 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca910164e0c4cc35bca
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la forclusion L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603659fc63101bba6b52fcb0
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Dans la nuit du 8 au 9 avril 2011, un incendie a affecté les locaux de la société.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le 8 mars 2017, un incendie s'est déclaré dans la cave de la maison de M. et Mme F sise 35 rue des Hallates, au Havre.
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
67116975fbbe959e6f2015e6
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé qu'aux termes des dispositions des articles 4, 9 et 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753dbeb05d6bf6564d9fc
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code
Source officielleChambre civile 1-2
6a1fb605cdc6046d47e88dd6
2 juin 2026
2 juin 2026
Sur ce, L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101063_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0723JUD001062611
23 juillet 2019
23 juillet 2019
Dans cette situation, la Cour ne saurait se livrer à une interprétation des lois nationales invoquées par la requérante. 35.
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58f15eb387f553b9b9a7
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007274_20230810
10 août 2023
10 août 2023
En lançant cette démarche d'externalisation en janvier 2019, la CCI doit être regardée comme ayant décidé, au sens des dispositions précitées de l'article 35-1 du statut, de prendre des mesures pouvant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300297
4 avril 2019
4 avril 2019
L. 322-3 du code de l'expropriation ; 2°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que leurs moyens et d'y répondre
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686301
5 mars 2014
5 mars 2014
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur a, sur la demande du département de la Seine-Saint-Denis, ordonné de quitter sans délai les parcelles cadastrées AD 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100608_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 341-5 du code forestier dispose : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination
Source officiellePage 33 sur 1109