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16 055 résultats pour « Article 34-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00795_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle

Page 33 sur 803

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60358784fdb966ac7a0e85f7

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940966

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

a été donnée par l'article 9 de la loi organique du 5 mars 2007 : " Les candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 suivent, s'ils sont admis par la commission prévue à l'article 34, une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200723

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques, issus de l'article 34 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb27e1eff443bc9023b7aa

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Les appelantes demandent à la Cour, au visa de la Convention de BRUXELLES de 1924 amendée, des articles L. 132-3 et suivants du Code de Commerce, du Code civil de la Fédération de Russie et notamment ses

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD002535812

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Cette dernière doit donner son consentement écrit pour que le couple soit reconnu comme parents (article   51 §   4 du code de la famille du 29 décembre 1995). C.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c5b5afe5adfff28b1d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500729_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200290_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

ayant renoncé à exercer la compétence qui lui est dévolue par l'article L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales. 10.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300694

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

455 du code de procédure civile, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., en son nom personnel et, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article

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TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01789

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée par Abdoulaye X..., de nationalité maliennec/Ahamadou A

6253c8c9bd3db21cbdd8646e

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

311-17 du code civil et des articles 34, 36, 38 et 42 du code de la parenté malien, a, par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 1999, aucun des défendeurs n'ayant constitué avocat, - vu l'avis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300637_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article R. 143-34 du code de la construction et de l’habitation : « Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne,

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621424

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER "...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01024

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association ADPEP 34 et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00083

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

de ses activités qui, aux termes de l'article D. 732-1 du code du travail et sous les exceptions qu'il prévoit, appartiennent aux groupes 33 et 34 de la nomenclature de 1947 ; qu'en l'espèce, la société

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a77cd08121050008662b77

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article L. 311-34 du Code de la consommation en sa rédaction applicable au présent contrat conclu le 4 mars 2011 soit avant l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi du 1er juillet 2010 incriminait

Source officielle