CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03138
9 janvier 2018
code de procédure pénale : M.
Page 33 sur 68
4ème Chambre
DTA_1906434_20230224
24 février 2023
Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - 1.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0418JUD004099498
18 avril 2006
Özcan et Aytu l’appartenance au PKK [2] , interdit comme organisation terroriste en droit turc, il requit l’application de l’article 168 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 sur
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01079
24 septembre 2025
130-1, 132-1, 132-20, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485-1 et 512 du code de procédure pénale : 13.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00737
9 mai 2019
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3° ALORS QUE
ECLI:CE:ECHR:2017:1219JUD007847711
19 décembre 2017
» Article 322-9 « L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d’amende lorsqu’elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un
1ère ch. civile
627ca8b44781dc057dee7d5f
11 mai 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f076
24 octobre 2024
850 euros indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros.
Pôle 6 - Chambre 12
6871ecf6542d85a267f3c70f
11 juillet 2025
L'Urssaf oppose qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour être qualifiés comme tels les frais professionnels doivent avoir un caractère exceptionnel, être exposés dans l'intérêt
3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd34b
8 avril 2025
Par des conclusions d’incident notifiées le 13 juin 2024, l’Administration des Douanes a saisi le Juge de la mise en état d’un incident demandant à celui-ci, au visa des articles 56, 122 et 789 du Code
7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
découverte d'une activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du même code.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
illicites ; l’article R.2224-5-5 du code général des collectivités territoriales précise les différentes solutions techniques pouvant être mises en œuvre ; - en vertu de l’article L.2212-2 du code général
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01748
22 septembre 2011
elle l'a fait, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE selon l'article L 3123-14 du Code du Travail (anciennement L 212
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100624
4 juin 2009
aux débats qui sont conformes aux exigences de l'article 202 du code procédure civile (attestations de Philippe G..., Philippe H..., Patrice I...
1re Section - 1re Chambre
DTA_2405492_20251119
19 novembre 2025
1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les
Chambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
Concernant le fondement de la répétition de l’indu, la société PRAYON estime que les sommes versées par l’AGS et les mandataires liquidateurs l’ont été en application de l’article L.3253-6 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00228
29 janvier 2014
R. 3243-1 du Code du travail.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2300572_20251229
29 décembre 2025
R. 196-2 du livre des procédures fiscales comme du délai spécial prévu à l’article R. 196-3 du même livre. 6.
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c7a
15 avril 2021
une caution avertie, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Chambre sociale-2ème sect
651fa56ec601f083189917a1
5 octobre 2023
[J] [H] le 29 avril 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions communes de M.