L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article L. 2251-1 du même code ; 3.

L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article L. 2251-1 du même code ; 3.

pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais

[X] [L] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 815-10 du code civil, Vu les dispositions de l'article 954 du code de

respect par le tribunal du délai imparti par l’article   199 du même code pour rédiger le texte intégral de la décision ou bien du délai imparti par l’article   214 du même code pour envoyer

L 1231-1, anciennement L 122-4, du Code travail et l'article 1134 du Code civil.

et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur ; qu'en reprochant à

-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

l'AGS ne devra sa garantie au titre des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et

selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail Français violent-t-ils

Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n°   1.   II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 25.

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

1343-2 du code civil, . condamné in solidum le Dr [N] et la société Mic Dac au règlement d'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant,

Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Condamner Sodisca à porter et payer à la SCI Les Cousins la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

sens de l'article L.1133-3 du code du travail.

Loi n o 500/2004 (code de procédure administrative) En vertu de l’article 92, l’autorité administrative supérieure rejette tout recours tardif ou non admissible.

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles