Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,

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-concernant l'incidence de la convention de reclassement personnalisé Aux termes de l'article L. 321-4-2 du Code du Travail, alinéa premier, (...) : l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié

La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 4 du même article, elle peut rejeter toute requête qu'elle considère comme irrecevable par application dudit article «   à tout stade de la procédure  

L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; Attendu que selon l'article L.313-1 du code de la consommation, « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence

L'article L 322-3 du code forestier édicte que le débroussaillement est obligatoire sur des zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations

des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Enfin, aux termes de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la procédure de saisie immobilière : " En application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée

32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, du principe de la présomption d'innocence, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du Code de procédure pénale,

Sur les conditions prévues aux articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes des dispositions de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant

de Me Laurent Y..., avocat au barreau de Paris, toque : D 1388, substitué à l'audience par Me Claire Z..., avocat au même barreau (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003 / 43660 du 29