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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0506DEC005663022
6 mai 2025
resté en défaut de prouver, comme le demandait l’article 249 du code de procédure civile (« le CPC » – paragraphe 52 ci-dessous), que « les prestations prévues par la législation
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9e Chambre C
615e0dfec25a97f0381f512a
26 septembre 2014
le salarié non intégralement remboursé de ses frais professionnels application de l'article 1153 du code civil et de l'article L 1222-1 du code du travail - Juger la clause 4.4 du contrat du 3 mars 2003
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.
Chambre civile 1-5
69e1c06dcdc6046d4787baaa
16 avril 2026
, 102 à 105, 426, 459-2, 720, 813-1 et suivants, 813-4, 813-8, 841, 874, 1007, 1353 du code civil, 9, 45, 83, 146, 562, 564, 565, 566, 700, 841, 1347 du code de procédure civile, L.3211-7 du code de la
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Regnerc/République tchèque
ECLI:CE:ECHR:2015:1126JUD003528911
26 novembre 2015
L’article 14 § 3 liste les éléments qui peuvent être considérés comme présentant un risque pour la sécurité nationale.
Pôle 4 - Chambre 2
61628ccf293034a8c342f6ed
3 juillet 2013
Prétentions et Moyens des parties Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
Chambre 2-4
6620b8babd6a8f00086ab79f
17 avril 2024
[F] et Mme [O], Vu le refus de Mme [O] quant au partage devant avoir lieu, Vu l'article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 815, 815-9 et 815-10 du Code Civil, Vu les articles
Chambre 4-3
65a2369d7ca18b0008e57f40
12 janvier 2024
[T] invoque une violation des dispositions légales et conventionnelles du statut de cogérant mandataire non salarié et indique que les conditions prévues par l'article L. 7322-2 du code du travail n'ont
65a236997ca18b0008e57f3e
la fixation des conditions de travail notamment de leurs horaires (article 1) répondent aux conditions de l'article L. 7322-2 du code du travail.
ECLI:CE:ECHR:2017:1116JUD003005915
16 novembre 2017
Les requérants se portèrent parties civiles à une date inconnue. 32.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00587
3 avril 2019
L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008,
8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - la code des marchés publics ; - le code de procédure civile, spécialement son article 1269 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier
ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD000358402
24 février 2009
215 §§ 1 et 3 et 323 du code pénal.
1ère Chambre section B
68f3229a48e010cf6a8cd5b5
16 octobre 2025
Sur la contestation des créances revendiquées par l'intimé L'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme : 'une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de
Ch. Sociale -Section A
6799c938d742d0b11d26bdc3
28 janvier 2025
Sur la prime de tutorat Premièrement, en application des dispositions des articles L.1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement des salaires incombe à l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10920
4 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00586
8 juillet 2020
Elle a fait ressortir qu'en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance devenu article L. 5553-5 du code des transports, dans
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf1
5 janvier 2023
L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une
ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD003643697
14 novembre 2000
en application des dispositions (...) de l'article 2-9 du Code rural (...)
Chambre 4-7
6a226abfcdc6046d4739e67c
22 mai 2026
L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent