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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101123_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
faisant corps avec la construction, six d'entre eux peuvent être exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - la valeur plancher prévue par l'article 1518 B du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2102961_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
faisant corps avec la construction, six d'entre eux peuvent être exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - la valeur plancher prévue par l'article 1518 B du code
Source officielle4ème Chambre
635237ae8c924eadffcc4a4f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 28 avril 2022, au visa de l'article 1240 du code civil, la société Cardinal Edifice demande à la cour de : - débouter les sociétés
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16c6a1876057df5d4d4
18 mai 2022
18 mai 2022
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d026
22 janvier 2009
22 janvier 2009
La discrimination alléguée n'est pas établie. 3 / sur les heures supplémentaires L'article L 212-1- 1du code du travail devenu l'article L 3171-4 du nouveau code dispose qu'en cas de litige relatif
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
660e43180740db0008fa9559
3 avril 2024
3 avril 2024
, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323017_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-4
697af7b6cdc6046d470f5a9f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielle7éme chambre
DTA_2400096_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB3 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB9 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB13 du règlement
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ec5ebedd062d9f810eaa50
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10770
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération au sens de l'article L.3221-3 en
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5f4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur les moyens tirés du caractère excessif de la sanction et du défaut de motivation Comme il a été jugé à propos de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, dans une solution transposable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004753_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91242
24 février 2014
24 février 2014
L. 8223-1 du code du travail, . 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a245cdc6046d47110696
3 avril 2026
3 avril 2026
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100383
22 mars 2017
22 mars 2017
devait être regardé comme prononcé à la date de l'arrêt ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 409 et 410 du code de procédure civile ensemble des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918b7
17 décembre 2013
17 décembre 2013
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du même code ; ¿ ordonné l'exécution provisoire.
Source officielleChambre 1-11 OP
6887335dcca442f3eb0d32e6
25 juillet 2025
25 juillet 2025
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103070_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officiellePage 33 sur 90