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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1982:1210JUD000760476
10 décembre 1982
328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.
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Chambre Sociale
62d649a3aa6a2f06030d27c4
7 juillet 2022
en application de l'article L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.
ECLI:CE:ECHR:2004:1102JUD003338496
2 novembre 2004
Il invoque les articles 2, 5 et 13 de la Convention. 4.
ECLI:CE:ECHR:2005:0920JUD003860797
20 septembre 2005
Le code pénal turc réprime toute forme d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).
Pôle 4 - Chambre 2
6360c54e3c369c7f74996d94
26 octobre 2022
699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits,
Pôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01616
6 juillet 2011
1134 et 1315 du code civil et L. 3211-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première branche emportera, par voie de conséquence et en application des dispositions de
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd92
30 octobre 2012
450 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2005:1018JUD004674799
18 octobre 2005
Les dispositions susmentionnées du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi : Article 243 « Tout fonctionnaire qui (...), dans le but de faire avouer leurs
6253cdd6bd3db21cbdd94aad
5 octobre 2020
C / Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En application de l'article L.8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221
Pôle 6 - Chambre 10
615e0d93c25a97f0381f4e08
3 février 2015
La SAS HUGO BOSS FRANCE réclame une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD004625299
27 avril 2006
En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions est passible d’une
Pôle 5 - Chambre 5
697c5be0cdc6046d4739027e
29 janvier 2026
code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9a929a68d519d3f3f1c4f
16 décembre 2019
La demande indemnitaire de la GMF, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie en cause d'appel dans son principe et à hauteur de 1 500 €.
ECLI:CE:ECHR:2006:0418JUD004099498
18 avril 2006
Özcan et Aytu l’appartenance au PKK [2] , interdit comme organisation terroriste en droit turc, il requit l’application de l’article 168 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 sur
ECLI:CE:ECHR:2007:1108JUD001128703
8 novembre 2007
Attendu que les faits énoncés au mandat d'arrêt sont de nature à entraîner pour l'inculpé une peine dépassant 15 ans de réclusion par application des articles 66, 67, 322 à 325, 368 et 369, 434, 435 et
ECLI:CE:ECHR:2012:1113JUD001086509
13 novembre 2012
321 du code pénal et, parfois, pour entrée sans autorisation dans les locaux de la police, en violation de l’article 2 du décret-loi n o 88/1990. 61.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10956
11 juillet 2018
code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application
ECLI:CE:ECHR:2007:1002JUD003954198
2 octobre 2007
Puis, elle atténua cette peine à un an et quatre mois de réclusion en application des articles 49 et 50 du même code au motif qu'était en cause un outrepassement des compétences légales.
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée