AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200660_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - ses préjudices patrimoniaux en lien avec l'infection doivent être évalués comme
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0517DEC003507697
17 mai 2001
17 mai 2001
Sur le pourvoi en rectification d’arrêt Les paragraphes 5 et 6 de l’article 322 du code de procédure pénale régissent les pourvois en rectification d’arrêt : « 5.
Source officielle1ère ch. civile
6801dca12d41c0a3fc6ec9e7
16 avril 2025
16 avril 2025
1343-2 du code civil, . condamné in solidum le Dr [N] et la société Mic Dac au règlement d'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60369a4e1576b23cb5af8e70
24 septembre 2015
24 septembre 2015
[K] [M] demande à la cour, vu les articles L 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 1273 du Code civil, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01649
10 octobre 2013
10 octobre 2013
mensuel supérieur au salaire minimum de croissance prévu par l'article L 31231 -1 et suivants du code du travail ; ce manquement de l'employeur invoqué par le salarié n'est pas davantage établi ; la demande
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206329_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01250
2 juillet 2014
2 juillet 2014
X..., que Mme Y..., compte tenu des horaires d'ouverture de l'agence, avait nécessairement réalisé des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897ef
16 octobre 2007
16 octobre 2007
En application de l'article L.324-11-1 du Code du Travail elle doit donc verser au salarié une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fda265dba11686b1cf049f5
20 septembre 2019
20 septembre 2019
L. 1132-1, L. 1134-5, L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L.3221-6 du code du travail ; - condamner la société LCL (Le Crédit lyonnais) à verser à Madame [J] [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89027
28 octobre 2007
28 octobre 2007
R 13-32, R 13-35, R 13-36 et R 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le Commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20ffbc4cf860008dff616
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD000023502
22 juin 2006
22 juin 2006
Le procureur requit l’application de l’article 146 § 1 du code pénal. 9.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00235
5 mars 2024
5 mars 2024
L.233-1 et L.233-2 du Code de la sécurité intérieure, de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.
Source officiellecr
61372619cd58014677422ef1
6 janvier 2004
6 janvier 2004
29, 32, 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant
Source officielleSociale D salle 1
62e2269c3de91be2e9f7ea69
8 juillet 2022
8 juillet 2022
SUR CE, LA COUR Sur la discrimination syndicale Attendu qu'aux termes de l'article L.1132-l du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917eb
17 juin 2014
17 juin 2014
X... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire et condamné M. X... aux dépens. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9067f
6 mai 2013
6 mai 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068a
6 mai 2013
6 mai 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00597
19 mars 2014
19 mars 2014
1315 du Code civil.
Source officiellePage 33 sur 169