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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557a8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
cas d'urgence ou dans les cas prévus à l'article L. 3121-19 du même code.
Source officielle1ère Chambre
6789f8b0482fcecad732ffaf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L. 312-29, alinéa 1, du même code dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2416766_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 257-0 A du même livre : « 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109377_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 3131-4 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 4-5
602f08367a0d586dd1ea0e15
18 février 2021
18 février 2021
700 du code de procédure civile ; - mis les dépens à la charge de la société Klepierre Management ; - rejeté les demandes de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c73
15 avril 2021
15 avril 2021
L. 312-33 du code de la consommation devenu l'article L. 313-52 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10826
13 juin 2018
13 juin 2018
Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée
Source officielleChambre sociale
66a33c3902a12a235bae6e4a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L.900-2 et L.900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L.311-5 du même code ; -aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300241
19 mars 2020
19 mars 2020
réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2303445_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s’étant acquitté de l’obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle2e chambre sociale
65aa2771a34ad10008581aaa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[B] comme étant injustifié et infondé, Condamner M. [B] à verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301646_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
reprises aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique : « I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade25f575634f1371ee31
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1103 et 1104 du code civil, des articles, 1170, 1188, 1190, 1191 et 1192 du code civil, des articles 113-1 alinéa 1er et L.113-5 du code des assurances, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles
Source officiellecr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
10 janvier 2017
. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01207
27 septembre 2017
27 septembre 2017
L. 312-2, alinéa 1er, et R. 312-7 du code de l'organisation judiciaire ; que l'arrêt a été rendu en violation de ces dispositions ; Mais attendu qu'en application de l'article 430, alinéa 2, du code
Source officielleChambre civile 1-3
69fd700dcdc6046d470230f9
7 mai 2026
7 mai 2026
[L] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 33 sur 73