Le conseil départemental des Ardennes, se référant à ses écritures du 30 octobre 2024, maintient sa demande de rejet de la demande formulée par Madame [R] [I] comme étant infondée.

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] [G] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

[C] [Z] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

[C] [U] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher

mai 1994 ; 2 / qu'il résulte de l'article L.223-2 du Code du travail que le travailleur a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois, sans que la durée

L. 122-3-13 du Code du travail et d'une autre somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon les moyens, premièrement, qu'une tentative de conciliation a eu lieu le 6 avril 1993

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

l'article 699 du code de procédure civile.

du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre

1343-2 du code civil, - 30 € au titre des frais nécessaires, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat, - 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

Le courrier du 12 juin 2023 est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée » et l’assignation a été délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, l’

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, au Procureur de la République de [Localité 1], à M.