AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168447
2 octobre 2019
2 octobre 2019
Enfin, l'article L. 743-3 du même code, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 12 de la même loi, dispose que : " (...)
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618395
29 juin 1981
29 juin 1981
A FONDE SON EVALUATION, A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1651 BIS 3 PRECITE ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265
Source officielle