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11 749 résultats pour « Article 3 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168447

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Enfin, l'article L. 743-3 du même code, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 12 de la même loi, dispose que : " (...)

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618395

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

A FONDE SON EVALUATION, A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1651 BIS 3 PRECITE ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110157

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104566_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 196 A bis du même code : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101662_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01346

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

la clause de non concurrence et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « c'est, comme en première instance, la nullité de la clause de non concurrence contenue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603654af8f611db590833aa5

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007688644

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

Guy I..., domicilié au lotissement Mont Fleuri, 48 bis Corniche Fleurie à Nice 06000 , 3° Mme Louise C... veuve G..., domiciliée au lotissement Mont Fleuri, 48 bis Corniche Fleurie à Nice 06000 , 4°

Source officielle
CC

civ2

613723e5cd5801467740f907

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

leurs observations à son sujet, et, partant, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se déterminant par les seuls motifs précités, dont il ne résulte pas, dans les conditions

Source officielle
CC

soc

61372487cd580146774163d8

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

X... a été engagé verbalement par la société Cars Domejean le 3 janvier 1990 comme chauffeur ; que, le 12 janvier 1998, l'employeur lui a proposé de signer un contrat de travail à temps partiel pour 1

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007934003

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

des autoroutes du Nord et de l'Est de la France les articles 24 bis et 31 du cahier des charges annexé à ladite convention.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208181_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Elle doit être regardée comme soutenant que : - en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; elle méconnaît l'article 7 bis d

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008136562

Admin. suprême

21 janvier 2004

21 janvier 2004

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (..

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424093

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100786

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 19, 1°, de l'accord de coopération en matière de justice

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f05c

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

55 de la Constitution de 1958, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, article 4, du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2207187_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

étant constitutifs d'avantages en nature, l'administration fiscale a méconnu l'article 54 bis du code général des impôts ; - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de leur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302895_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Le 21 septembre 2023, Mme B... a sollicité, sur le fondement du III de l’article 1691 bis du code général des impôts, une remise gracieuse de la quote-part laissée à sa charge.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1910787_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes du VI de l'article 302 bis K du même code : " () 2. Cette taxe n'est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. () " 7.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214516

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Considérant qu'eu égard à ce principe et aux dispositions précitées de l'article 302 bis KF du code général des impôts, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il n'existait aucun lien d'affectation

Source officielle