885 V bis du code général des impôts, et non pas par une révision de l'assiette de l'impôt ; qu'en effet, la détermination de la valeur des titres est demeurée inchangée tant pour l'année 1998 que pour

et doit donc être assimilée à une activité de prestation de services au sens du 1° du IV de l'article 256 précité du code général des impôts, et pour l'application de l'article 293 B du même code. 12

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du livre IV du code de commerce.

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Elle est acquittée par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique et sera perçue jusqu'au 31 décembre 2026 ; En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de

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