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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202172_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100911_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article R. * 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues E l'article L. 281 peuvent être formulées E le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2218247_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600031_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2217252_20250214
14 février 2025
14 février 2025
perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2204111_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du
Source officielle4ème chambre
DTA_2102978_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre: " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01800_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D’autre part, aux termes du 3 de l’article 283 du code général des impôts : « 3.
Source officielle1ère Chambre
62736ad9a58162057dac6841
4 mai 2022
4 mai 2022
Il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
6032958646ac540a3f91bba6
22 décembre 2017
22 décembre 2017
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 DECEMBRE 2017 R.G.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107403_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de réclamation préalable, en méconnaissance de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l'article 119 de ce décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301358_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908011_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307345_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000832_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
administratives à tiers détenteur du 28 octobre 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501792_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par lettre du 6 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties sont informées de ce que la décision était
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405045_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par lettre du 22 juillet 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200719
2 juillet 2026
2 juillet 2026
L. 6145-9 du code de la santé publique, L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleCh. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc2897
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L.121-2 du code des assurances, Vu l'article L.121-1 du code des assurances et l'obligation de garantie en résultant pour l'assureur, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, -constater que
Source officielleChambre civile 1-3
6a0fe583cdc6046d47871378
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle invoque les articles 1240 et 1242 du code civil pour démontrer que la faute de la victime aurait majoritairement contribué au dommage, justifiant un partage de responsabilité.
Source officiellePage 33 sur 565