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12 445 résultats pour « Article 272-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000638_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire, de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200449_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle soutient que : - l'acte attaqué méconnaît son droit au sursis au paiement au titre de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; - il est illégal dès lors qu'il a été reçu avant l'avis

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6033e6b2cfbaf397ba020109

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307042_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par courriers du 8 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

Source officielle
TJ

Chambre 10

697311e0cdc6046d47628244

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[T], régulièrement muni d’un pouvoir, demande au juge, au visa des articles 1353 du code civil et 9, 696 et 700 du code de procédure civile de : Débouter [C] [F] de l’ensemble de ses demandes ; Condamner

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005350_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

61632f5a14ec5f96a7da0984

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

constitué avoué avant l'ordonnance de clôture, en sorte qu'il statué par arrêt de défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300855_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00438_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500732_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l'urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500733_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l'urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03559_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e73

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

L. 122-14-13 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 alinéa 4 du Code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article L. 122-6 que tout employeur qui prend

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396536

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : Les comptables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10444

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e84ea9d5adc2606280a3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113761cdc6046d47a649f0

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[W] [N], appelant, invite la cour à : Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article L 271 - 4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1240 du code civil, INFIRMER

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01263_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102495_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

portant notamment sur l'origine de cet incendie, dont le rapport a été remis le 4 mai 2015.

Source officielle

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