Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

Par suite, il incombe à la SARL Delelis d'en démontrer l'exagération, conformément à l'article L. 192 du livre des procédures fiscales. 3.

analyser la notion de rémunération au regard des dispositions mêmes de l'article 885 O bis et non uniquement comme l'a fait le jugement attaqué aux dispositions de la doctrine administrative (relative

Aux termes de l’article 257 du même code, dans sa rédaction applicable à la période en litige : « I.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

de procédure civile, Vu les articles 6 et 25 du Règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 1106 et 1240 du code civil, -infirmer l'ordonnance rendue le 19 août 2025 par le juge de la mise en état

Il s'ensuit que les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts ne faisaient pas obstacle à ce que l'administration regarde cette somme de 84 455,96 euros comme un passif injustifié

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

- 1 200,00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L'article 269 de ce code dispose que : " 1.

L'investissement ainsi réalisé ne peut, dès lors, être regardé comme l'ayant été par une personne physique, au sens et pour l'application du 3 bis du a) du 2 de l'article 199 undecies A du code général

de l’article 699 du Code de procédure civile.

256 bis du code général des impôts, ces dispositions ne sont applicables que lorsque le montant des acquisitions réalisées n'excède pas 10 000 euros.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.