Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI. La TVA était exigible lors de l'encaissement de la rémunération en application du 2 de l'article 269 du CGI.

Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6. Considérant, d'une part, que M.

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".

que les intérêts de retard prévus par l'article 1727 dudit code. 2.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

de leur demande au titre de l'article 700 du même code.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

280-1 du Code Civil prohibe tout versement de prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

Partie défenderesse : SAS GLOBAL GESTION PRO, (RCS PARIS 844 254 342), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M.

des charges impayées au 1er juillet 2025, 4E APPEL PROV CHARGES 2024/25 et virement du 30/07/2025 inclus, condamner Madame [U] [G] [C] à lui payer la somme de 2 100,00 €, à titre de dommages et intérêts

1315 du code civil et L. 112-3 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer à la société la somme de 250 000 euros à titre de dommages-intérêts "toutes causes de préjudice

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

de l'article 1er § 2 et § 3 de la directive n° 91/250 du 14 mai 1991 ; 3°/ que l'utilisateur d'un logiciel ne peut transmettre celui-ci à un tiers sans l'accord de son auteur ; qu'en l'espèce, la société

de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.