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17 259 résultats pour « Article 252-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

64a7af073bcaf505db69625c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[P] [B] 251 126 € en réparation de son préjudice corporel, déduction faite de la provision, et 1 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les sociétés MMA IARD assurances

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2203817_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : 10.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2006587_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article R. 256-6 du même livre : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61627770a2bc6369e8386cee

Appel

13 décembre 2013

13 décembre 2013

Assignés les 25 octobre et 27 décembre 2012 dans les formes de l'article 654 du code de procédure civile, le docteur [A] et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne n'ont pas constitué avocat

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01024_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502800_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L'article R. 772-6 du code de justice administrative dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7°

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100350_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402436_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 12. En second lieu, M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02681_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 256-6 du même livre : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106742_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article 256 bis du code général des impôts : " I. - 1° Sont () soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01462_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d25031cdc6046d4731c519

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CC

civ3

61372253cd580146773fc0c3

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

club qui se fondait sur l'absence de visa de la clause résolutoire dans le commandement pour en invoquer la nullité, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de l'énergie. » Aux termes de l’article L. 342-11 du même code dans sa rédaction alors applicable : « La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304684_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () ".

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008113641

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

L. 11-3 et R. 258 du code de la route, désormais repris aux articles L. 223-3 et R. 223-3 de ce code, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210186

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Cadiot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64d32c85ab0b21d969c8345b

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

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