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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200446_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
C-250/14 et C-289/14) ; - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200105
22 janvier 2009
22 janvier 2009
1315 du code civil et L. 112-3 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer à la société la somme de 250 000 euros à titre de dommages-intérêts "toutes causes de préjudice
Source officielle1ère chambre
DTA_2102355_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 259 A de ce code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : () / 2° Les prestations de services se rattachant à un bien
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412361_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301450_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01440_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions
Source officielle3ème chambre
DTA_2106742_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
de l'article 1788 A du code général des impôts.
Source officielle8e Chambre C
6035796361c7729eecec00a2
21 avril 2016
21 avril 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110061
20 janvier 2021
20 janvier 2021
O... et Mme B..., respectivement les 15 avril 2014 et 21 octobre 2018, la cour d'appel a privé sa décision de tout base légale au regard des articles L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2104165_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Source officielle9e Chambre A
6162af129547460d26ddb65d
29 mars 2012
29 mars 2012
Ces trois contrats n'ont pas excédé la durée légale de trente-six mois prévue par l'ancien article L. 322-4-11 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101010_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 257 242,70 euros résultant de la saisie à tiers-détenteur émise le 6 novembre 2020.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03976_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03985_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[L] recevable, l'arrêt rendu le 22 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail et au
Source officielle2ème chambre
DTA_2005099_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511806_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (…) ».
Source officiellecr
613726aacd58014677427896
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L. 241-3 4 du code de commerce, 121-3 et 321-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'abus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01372_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. B est rejeté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01377_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.
Source officiellePage 33 sur 944