Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
65c3d95dc432ce7d11a6d440
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206745_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66aa80afb6beb667f22e6372
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il a effectué
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aadd
12 février 2008
12 février 2008
700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre section A
62c7cac5cb8dca058e3e7d7c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, - accueillir les conclusions et pièces de l'intimé, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, - confirmer le jugement rendu le 23 décembre 2020 par
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963049
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil / 257-2 ancienne rédaction ne constitue pas une prétention au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301134_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100947
9 juillet 2015
9 juillet 2015
novembre 2011, date de réception de la mise en demeure ; AUX MOTIFS QUE M. et Mme X... font état de la violation des articles 313.1 et suivants du code de la consommation, qu'ils prétendent qu'ils n'ont
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1600724_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Jean-Laurent Pecchioli vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206678_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv1
613720becd580146773ee078
3 mai 1988
3 mai 1988
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
Source officielle1ère Chambre
6864c06217fdd29c29651800
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cet immeuble a été victime d'un incendie le 25 août 2014. La SA Banque CIC Est a formé opposition conformément à l'article L121-13 du code des assurances. Par acte du 22 juin 2016, M.
Source officielle1ère Chambre
69e85865cdc6046d4718c454
21 avril 2026
21 avril 2026
[P] [V] la somme de 3.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SPRÉ aux entiers dépens de première instance et d'appel en vertu de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f95ec00ea89248182a57e9
4 avril 2025
4 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839d7342d338c20d31231
4 juillet 2024
4 juillet 2024
€ chacun soit 2000 € en totalité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839d7342d338c20d3123d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
€ chacun soit 2000 € en totalité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839e6342d338c20d3144e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
abusive . - 1000 € chacun soit 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839ef342d338c20d3151e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
€ chacune soit 2000 € en totalité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTPRX Sélestat
6947276c75782d5f061049f0
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Sur la demande au titre des dommages et intérêts L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404601_20260212
12 février 2026
12 février 2026
-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection
Source officiellePage 33 sur 1147