elle n'avait pas fait courir les délais prévus à l'article L. 242- 1 dudit code, dont le non-respect par l'assureur entraîne la déchéance de son droit d'invoquer une cause de non-garantie.

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

à sa répartition, même si l'article 5.1 précise que l'activité est exercée « dans le cadre du code du travail et notamment de ses articles L212-4-2 et L2312-4-7 relatifs au temps partiel. ».

L.243-7 à L.243-12 du code de la sécurité sociale.

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