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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
61372258cd580146773fc2f7
10 janvier 1995
10 janvier 1995
, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00142_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00147_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fe
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [10] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00713_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203870_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Il fait valoir que : - le recours est irrecevable dès lors que M. et Mme C doivent être regardés comme s'étant désistés de leur requête d'annulation, en application article R. 612-5-2 du code de justice
Source officiellePPP CREDIT JCP
697d8862cdc6046d475992e6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303304_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,
Source officielleChambre 4 SB
6789f8a7482fcecad732ff21
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R 243-59 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217885_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officielleTARIFICATION
6794830ac6ca88188aff6ad4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
par établissement et, selon l'article D. 242-6-4 du même code, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les CARSAT dès que ces dépenses leur ont été communiquées
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f71039ae1759ccf60744
16 janvier 2025
16 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE L'[5] [Localité 10] [7] a demandé par courrier du 1er juillet 2019 à l'[11] un remboursement de cotisations en application de l'exonération prévue à l'article L. 241-10-III du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595
11 avril 2018
11 avril 2018
, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de cette juridiction alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure
Source officielle5e Chambre
63ca43499066fd7c90fc2977
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, entrent dans l'assiette des cotisations ' toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7d6ccdc6046d478e6db8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200172
16 février 2023
16 février 2023
R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du Code civil. »
Source officielle10ème chambre
DTA_2217745_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ont été déclarées aux organismes de sécurité sociale conformément aux dispositions du II de l'article 244 quater C du code général des impôts ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02818_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
20-20-20-10, n° 240, dont les énonciations, qui permettent aux contribuables de bonne foi d'opérer des régularisations, ne comportent en tout état de cause aucune interprétation de la loi fiscale différente
Source officiellesoc
6079b1d69ba5988459c53cdf
1 décembre 2005
1 décembre 2005
des griefs tirés d'une violation des articles L. 241-10-1 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910010_20230203
3 février 2023
3 février 2023
000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 33 sur 753