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13 775 résultats pour « Article 231-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600737_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9. (…) ».

Source officielle

Page 33 sur 689

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TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a381cdc6046d479b1f59

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a37dcdc6046d479b1f0c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fced

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.624-2, R.624-5, L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL, SUR L’IRRECEVABILITE

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb740

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le divorce : Il résulte des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, dans leur version applicable que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

696810a3cdc6046d47525455

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

237 et suivants du Code civil.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202603_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2312074_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 2341-8 du même code : " La compétence du comité d'entreprise européen ou la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les questions transnationales.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04524_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

d’erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00718_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00530

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

670eaca91c3411ff34513ed3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [P] [L] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12] (Algérie), de nationalité algérienne, et de Monsieur [M] [B] né le [Date naissance 6] 1982 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311825_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100319_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes d'autre part de l'article 231-1 du code de l'environnement de la province Sud : " () / Dès lors qu'il est susceptible d'avoir un effet significatif sur un écosystème d'intérêt patrimonial, tout

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056bbf9fd47c90a136cd

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement prononcé le 9 avril 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux a statué ainsi qu'il suit : - ordonne la jonction des procédures RG 18/234 et RG 19/270 à la procédure 18/232

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00744

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

il le pouvait pour déterminer l'existence d'un groupe dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du code du commerce ; aussi,

Source officielle
TJ

Référés

69784c32cdc6046d47d48fe8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

ordonnance en date du 14 octobre 2025, intervenant volontaire à l'instance, demande à la présente juridiction, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 14-1 et suivant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002985_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle soutient que : - le parking, qui fait l'objet d'une exploitation commerciale et n'est pas annexé à des locaux taxables au sens des articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts demeure

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01643_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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