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55 040 résultats pour « Article 23 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Ces articles ne prévoient pas dans un tel cas qu'il incombe au prêteur de tenir compte de la durée maximale de la période d'anticipation, puisque cela reviendra à fausser le calcul du TEG, dès lors que

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00984

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 23 août 2005 et violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que M. X... se prévalait de l'accord signé par M.

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb30

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

clairs et précis du document et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; que, 2 / l'acte de notification d'un jugement qui indique sur une première page le recours possible et, sur une seconde page

Source officielle
CC

comm

613722b1cd580146774002ef

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

en sa faveur comme instrument de preuve; que, dès lors, en se fondant sur des lettres simples des 23 juillet et 9 août 1991 rédigées par la SCI Les Pins et produites par cette dernière comme instrument

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97ae2cdc6046d47a145bb

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le GDPL [X] reproche à l'ADRAF d'avoir attribué la terre comme elle veut et à qui elle veut alors que la terre était revendiquée comme coutumière; que la cession la commune même motivée par des raisons

Source officielle
CC

comm

6137233fcd580146774074fc

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004487_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de ces dispositions et de celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6965e9eecdc6046d471b9b52

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées au greffe le 20 octobre 2025, le ministère public demande à la cour de : - dire que la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01122

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 12 de la directive n° 89/104, aujourd'hui devenu l'article 12 de la directive 2009/95/CE du 22 octobre

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe207cdc6046d475e2b98

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

égal au montant du loyer et des charges, soit 294,91 euros charges en sus, indexé comme le loyer, - condamner Monsieur [U] [Z] à payer la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c32

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

au fond, pour défaut de droit d'agir, tel la chose jugée ; Qu'en application de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e70998cdc6046d47fa47eb

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] [L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM de Corse-du-sud aux dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310567

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

termes de l'article 1733 du code civil : « [Le preneur ] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le

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CA

1ère chambre civile B

69e9ad0acdc6046d4737e638

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 décembre 2024, l'assurée demande à la cour de : - rejeter comme infondé l'appel de la société CNP assurance, - confirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4d0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

courrier de la CNIL, qui devait être apprécié comme un acte administratif illégal, ne constituait pas une opposition au sens de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, et ne pouvait être invoqué à leur

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CA

Chambre 1-2

69fd8233cdc6046d47049ad9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372553cd5801467741cc88

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

les juge du fond doivent vérifier si l'objectif de cette opération n'était pas d'éluder frauduleusement l'application de l'article L. 122-12 du code du travail ; que les salariées ont invoqué dans leurs

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TJ

3ème Chambre

6a0cb963cdc6046d473ab383

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article R421-12 du Code des Assurances dispose que « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

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