en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

222-14, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47, 222-48 du Code pénal et, pour les faits commis avant le 1er mars 1994, par l'article 312 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du même code. 5.

L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'incendie de son appartement survenu le 9 août 1993, Mme X... a obtenu en référé la désignation d'un expert et une

Par suite, le ministre de l'intérieur établit, ainsi que cela lui incombe, avoir délivré au requérant les informations préalables requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 223-1 du même code.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

331 alinéa 2, ancien du Code pénal ; que l'article 222-22 nouveau du Code pénal qui réprime l'agression sexuelle qu'il définit comme "une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce a été méconnu, s’agissant des excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure qu’il a pu commettre

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la

R. 223-3 du code de la route, rappelés au point précédent.

justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine d'assurer, en application de l'article de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles,

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement lorsque la réponse à cette question est négative que les dispositions de l'article 204 du code des douanes communautaire