2243 du code civil et de la jurisprudence afférente, l'effet interruptif de la première assignation, du 7 avril 2015, serait non avenu.

Il convient de rappeler que la demanderesse n'a jamais entendu résilier le contrat, mais a simplement invoqué son droit à l'exception, prévu par l'article 1217 du Code Civil, après avoir reçu plusieurs

a modifié l'article 901, 4°, du code de procédure civile en tant qu'il prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués

R 221-13 du Code de l'Organisation Judiciaire qui affirme la compétence du tribunal d'instance en matière de contrat de travail maritime international, et en vertu de l'article L 5542-48 du Code des Transports

Le 28 octobre 1998, Monsieur [D] [G] a présenté une requête en divorce, en application des dispositions des article 251 et suivants du code civil.

En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *a dit que l'instance se poursuivait au fond entre eux et les sociétés Brie pole, Macif et AMS, *a ordonné le renvoi du dossier

mars 2023, Vu l’article 122 du Code de Procédure civile, Vu les dispositions des articles 1347 et 1347-1 du code civil Vu les dispositions des articles L.313-3 du code monétaire et financier Vu les

mère, avaient enfreint les dispositions du V de l'article L. 464-2 du code de commerce, en faisant obstruction à l'instruction de la saisine n° 07/0076F (article 1er).

en exécution de cette convention était devenu un indu. *** [H] [V] a été engagée par la société Altran Technologies le 16/03/2013 au statut cadre.

de 3000 euros 8 - condamner l'employeur au titre des articles 1149, 1382 et 1383 du Code civil de la perte de chance certaine qu'il a causée et du gain dont il a été privé sur sa pension depuis le 1er

de signataire n'a pas procédé à l'établissement du certificat médical du 08/03/2018 mais a prescrit un arrêt pour le jeudi 09/03/2018.

Elle rappelle que ni l'article R.2242-1, ni l'article D.2231-2 du code du travail n'impose un délai pour le dépôt des conventions, de sorte qu'elle a de nouveau adressé les procès-verbaux à la DDTEFP par

[V] [G] à verser à Mme [B] [J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [V] [G] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[O] de toutes ses demandes, l'a condamné à payer à la caisse la somme de 2 000 € de dommages et intérêts, outre 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce avec exécution provisoire

- MOTIFS - A titre liminaire, il convient de rappeler que : - en application de l’article 9 du code de procédure civile “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

attaquée est la reproduction servile de la requête et qu'elle est rédigée de manière strictement identique à trois autres ordonnances, également frappées de pourvoi (V 03- 85.244, W 03-85.245, X 03-85.247

[A] au paiement de l’amende de 10.000 euros telle que prévue par l’article 32-1 du Code de procédure civile ; A titre subsidiaire, en application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code