mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

L'intimée vise l'article 768 du code de procédure civile relatif à la procédure devant le tribunal judiciaire, toutefois, ses dispositions sont semblables à celles énoncées par l'article 954 du même code

L'article L.4121-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012, dispose que: « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement

564 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, en ce qu'elles peuvent être rattachées aux dispositions des articles 565 ou 566 dudit code ; qu'en conséquence, ces demandes doivent être étudiées

La requérante n’ayant pas pu être jointe à cette adresse, la citation fut signifiée comme à une personne à domicile inconnu et déposée à la mairie du quartier de la requérante. 10.

Réponse de la cour Aux termes des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 386 du code de procédure civile est applicable

sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19, 222-20 du code pénal, 593 du code de

1271-2 du code civil ; qu'il n'y a aucune perte d'un droit préférentiel justifiant une décharge des cautions en application de l'article 2314 du code civil ; qu'elle ajoute que si l'article 19-1 du contrat

R421-5 du code des assurances ; Attendu que la compagnie d'assurances AXA soutient : - que les articles R421-1 et suivants du code des assurances créés par un décret du 14 mars 1986 non étendu à

X... et par le syndicat Union Locale CGT Pantin, la Cour de cassation, Chambre sociale, par arrêt en date du 31 mars 2010, a : - au visa des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, cassé et

- Sur la demande de sursis à statuer Par application de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être

L. 2271-1 du code du travail."

Le surplus des prétentions des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est rejeté.

[H] par acte du 14 avril 2011, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

du code de commerce et de l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE).

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

Celui-ci lui signala, par lettre du 17 avril 1989, qu’en application de l’article   750 du code judiciaire, l’affaire avait été fixée le 25   octobre 1993. 17.