L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 221-2-4 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Selon l'article L. 2261-2 du code du travail, l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci.

L. 225-2, L. 221-1, L. 221-2 et L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles que sont pris en charge par le département les femmes enceintes, les mères isolées avec leurs

"qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer à un témoignage recueilli dans le cadre d'une information distincte

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

220 du code civil.

Dans ses dernières conclusions en réponse sur incident, Monsieur [S] [Z] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 2241 du code civil et l'article 908 du code de procedure civile,

Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Robert Y..., pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 277-26 du code pénal, 575, 593 du code de procédure pénale

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 223-22 du code de commerce et est donc soumise à la prescription triennale prévue à l'article L. 223-23 du même code et non quinquennale de la loi du 17 juin 2008 ; que l'assignation introductive d'instance

du 3° de B... 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de B...

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

221-11 du code de l'action sociale et des familles ; - à titre subsidiaire, cette prise en charge doit être effectuée en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; -