, de la perte d'exploitation liée à ce sinistre et des honoraires d'expert ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code

SUR CE; La rémunération équitable est un droit voisin du droit d'auteur, prévu par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose : ' Lorsqu'un phonogramme a été publié

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

En conséquence, s'agissant d'une convention-cadre, la prescription annale, prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce comme par les stipulations contractuelles, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce

de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les dommages subis par les sociétés requérantes

97, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que, "lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts qu'en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat", l'article 163

L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 631-32 du code de la sécurité intérieure. » 13.

suit : 'Vu les articles L.211-1 à L.211-15 du code des procédures civiles d'exécution : Déclare recevable en la forme la contestation de la société Crown Worldwide Fixe la somme en principale nette

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Vu 1°), sous le n° 72 218, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

R.213-14 et R.213-15 du code de l'urbanisme pour les "cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement", peu importe que l'article L.642-18 alinéa

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-

et suivants du code civil, Vu l'article liminaire et les articles L.217-3, L.217-5 et L.217-7 du code de la consommation, Vu les articles 1245 et suivants du code civil, A titre principal :

L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune