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29 748 résultats pour « Article 213-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372610cd58014677422b35

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

d'amende ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5

Source officielle

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TA

Chambre 1

DTA_2101264_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 213-5 du code de la route : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01972

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

l'article L.2261-14 du même code.

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca686fb27b1d520fceabcc

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

[W], se disant née le [Date naissance 3] 1985 à Dispensaire de [4], [Localité 5] (Cameroun) sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, au motif suivant :'vous avez été reconnue le 18 novembre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406812_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes d’une part, de l’article L. 213-2 au chapitre III du Titre Ier relatif à la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales du code de l’éducation dispose que : «

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cff6

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503458_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200827

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

L. 211-4 du Code des assurances ; Alors de plus que si l'article L. 421-11, alinéa premier du Code des assurances confie au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES l'indemnisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303236_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, la personne détenue peut se faire représenter ou assister par un conseil ou, dans les conditions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00695

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

1134 du Code Civil, L. 2131-3 et L. 2143-3 du Code du Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions prises de ce chef (p. 8) le Tribunal d'Instance d'EPINAL a violé l'article

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions en réponse n°5 régularisées à l'audience du 7 janvier 2026, JARNIAS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 à 1228 du code civil Vu les articles L.212-1 et

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc19cdc6046d47e97c8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TJ

JEX cab 6

660ef06dfbb79e8fd3d32fae

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300596

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742484c

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

par les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 de rapporter la preuve de la vérité des imputations considérées comme diffamatoires par la partie poursuivante et donc, de se voir exonérée de toute

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206677_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e8bcdc6046d47196396

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01205

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

L. 212-1-1 du code du travail (ancien), devenu L. 3171-4 du code du travail (nouveau) ; 3) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge

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