567-1-1 du code de procédure pénale : M.

termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Le dispositif du jugement rendu sur cette assignation par le tribunal de grande instance de Perpignan le 7 juillet 2015 énonce : 'Vu les articles 1382 du code civil et L. 1142-1 et suivants du code

3123-1 du code du travail.

L.121-3 du nouveau Code pénal, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 214-3 du Code de la consomma- tion, des articles 23 et 24 du règlement n° 2913/92/CEE du 12 octobre 1992, ensemble les articles 591 et

Y... et la société Evacom au risque de la spoliation de leurs droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

80-1 du Code de procédure pénale n'est pas, aux termes de l'article 171 du même Code, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, prescrite à peine de nullité ; que par application de l'article

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2024, [C] [X] et [J] [I] ont demandé de : 'Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, Vu les articles L.132-3 et suivants du Code

59 et 60 de l'ancien Code pénal, 112-1, 121-6, 121- 7, 441-4 et 441-10 du Code pénal, 203, 214, 231, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Les parties succombant partiellement, elles conserveront la charge de leurs dépens en première instance comme en cause d'appel.

1592 du code civil, est apte à se prononcer sur l'existence d'une créance ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1592 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du

une partie pour l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en cause d'appel Condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance.

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de la défense

En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.

En vertu de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

Il en va de même pour la décision du premier juge d'ordonner la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1343 ' 2 du Code civil.