B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] [D] la somme de 5000 en réparation de son préjudice ; - CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 12] à payer à Monsieur [N] [D] la somme de 4 500 en application de l'article 700 du code

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

lui permettaient de poursuivre son activité jusqu'à l'âge de 65 ans et qu'elle a violé l'article L.1132-1 du code du travail en ne retenant que son âge comme motif de refus.

L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la CESDH. » Réponse de la Cour 4.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, 53, alinéa

des dispositions de l'article L411-6 du code rural et de la pêche maritime, conférant au bailleur le droit de reprendre l'immeuble loué à l'expiration de la sixième année du bail renouvelé au profit de

Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [C] à lui verser 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

de l'article L. 213-1 dudit Code sont applicables aux prestations de service ; que le visa du seul article L. 213-1 dans la citation litigieuse n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du

et les articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, - il méconnaît l'article L. 571-1 du code des étrangers et du droit d'asile, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 l'article 4 de la Charte

) de mettre à la charge de l’AUE de la Corse la somme de 4 000 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique impose au dossier soumis à enquête publique, lorsque le projet concerne la réalisation de travaux ou d'ouvrages, de comporter

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L.420-2, L.420-6 du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code

[Y] [R] (conclusions récapitulatives n°4 déposées le 22 mai 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants, 1240, 1603 et 1604 du Code civil, de : - le dire recevable et bien fondé