AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
5fdade07be921270c3cdbcd7
15 mai 2019
15 mai 2019
Paris conformément à l'article 699 code de procédure civile.
Source officiellePage 33 sur 3519
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10497
11 décembre 2019
11 décembre 2019
G... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont
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