En se fondant sur les articles 1170 et 1171 du code civil et sur les article L.212-1 et suivant et R.212-1 et suivants du code de la consommation, il considère la clause 2.2 du règlement comme abusive

L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu

de l'article L. 1226-14 du code du travail.

R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet n'augmentant pas les risques allégués d'incendie et d'inondation et n'a pas vocation à recevoir du public ni à accroître le risque d'inondation ; d'ailleurs

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 2221-5-1 de ce code : " () b) Les régies chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial mentionnées à l'article L. 2221-10 peuvent déposer leurs fonds

Relèvent, notamment, d’une mise à disposition temporaire selon les articles 3.2 et article 2.2 renvoyant à l’annexe 2 : le stade d’honneur, les abords du terrain de jeu, les espaces de réception intégrés

Relèvent, notamment, d’une mise à disposition temporaire selon les articles 3.2 et article 2.2 renvoyant à l’annexe 2 : le stade d’honneur, les abords du terrain de jeu, les espaces de réception intégrés

Relèvent, notamment, d’une mise à disposition temporaire selon les articles 3.2 et article 2.2 renvoyant à l’annexe 2 : le stade d’honneur, les abords du terrain de jeu, les espaces de réception intégrés

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

dispositions de l'article R. 412-46-11 du code de l'environnement dans le délai requis par les dispositions de l'article R. 512-46-13 de ce code ; - l'arrêté attaqué ne prend pas en compte son avis

L.312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 2.2 du plan de prévention des risques naturels ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article

code de commerce, Vu les articles R511-1 et suivants du code des procédures civiles, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les moyens exposés et les pièces versées aux débats,

L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du applicable au litige, énonce par ailleurs : 'Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique

450 du code de procédure civile

[Localité 1] [4] à payer à Mme [A] [Z] épouse [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE la S.A.S.