Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. 190-1

23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes, permet aux contrevenants en matière douanière de rapporter la preuve de leur bonne foi ; que si la démonstration de la

nuls et effectuées à une période où la Commission des communautés européennes avait instauré un prix minimal ; (...) aux termes de l'article 29 du Code des Douanes communautaire, la valeur en douane des

6-1 et 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 54 B, 199 B et 199 C du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif

nées avant le 1er janvier 2003, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que selon l'article 345 du code des douanes, seules peuvent faire l'objet

Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 339 DU CODE DES DOUANES, X...

l'article 197 du Code des douanes et de l'arrêté du 17 novembre 1969, les marchandises circulant dans le rayon des douanes doivent être munies d'un passavant ou de justifications prévues par l'article

L. 351-20 du Code du travail ; qu'en l'espèce M.

des douanes ; "aux motifs que, sur l'infraction prévue à l'article 415 du code des douanes, il est établi et reconnu au moins pour une partie de la somme saisie, que celle-ci correspondait à la différence

que les mémoires personnels en date des 10 décembre 1991, 13 février 1992, 1er juillet 1992, 27 juillet 1992 régulièrement produits ; Sur le moyen du mémoire personnel pris de la violation des articles

12 du code de procédure civile et 4 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au demandeur à l'action en contestation d'une dette douanière de rapporter la preuve de ce que cette dette n'est pas justifiée

de la Direction générale des Douanes, en vertu de l'article 64 du Code des Douanes, à effectuer des visites et des saisies de documents au siège de la société Perl'apprêts, aux domiciles de MM.

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 43, 44, 64, 197, 206, 215 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE

vols avec usage de fausses clefs, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575 alinéa 2,6° du Code de procédure pénale

7 de la loi du 5 juillet 1972 et 562 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; Qu'il ne

345 du code des douanes, seules peuvent faire l'objet d'un AMR les créances préalablement "constatées" par l'administration des douanes ; qu'il résulte également de l'article 221 du code des douanes communautaire

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 65, 382, 455 du Code des douanes, 76, 593 du Code de procédure