Il résulte des motifs précités qu'en application de l'article 1319 du code civil ancien, dont les termes ont été repris par l'article 1371 nouveau, que l'acte notarié ne fait foi jusqu'à inscription de

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur

de rapporter la preuve du caractère inapplicable de la garantie contractuelle, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil; alors que, d'autre part, à supposer établies les conditions de mise en jeu

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

décembre 2002) de l'avoir condamnée, sous astreinte, à cesser la vente de solutions pour lentilles oculaires de contact, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 665-9-1 ancien du Code

assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

Le 9 juin 2019, M.

janvier 2021 inclus, ce qui n'était pas prévu dans la transaction du 9 mars 2020, la cour d'appel a violé les articles 1103, 2044 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de

d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

Le dossier a été plaidé le 17 février 2026 et mis en délibéré au 9 avril 2026. L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

nationalité française était attribuée dans les conditions de l'article 19-1, 2° du code civil, l'enfant serait toutefois réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à l'exception

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre