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7 317 résultats pour « Article 19 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2303488_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 1600-0 F bis du code général des impôts alors en vigueur : « I. – Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2100940_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2200070_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : " () / Les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01162_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204646

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b580fd6229a4e58a5a6e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516457_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A..., représentée par Me Peiffer-Devonec, doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c912

Appel

26 septembre 2008

26 septembre 2008

des véhicules lorsqu'elle suit le sort des risques de transports terrestres ), ne peut être analysée comme ayant entendu circonscrire le champ d'application de l'article 1001 5o bis du code général des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309733_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

en case 1TT « gain d’acquisition » de 368 620 euros sur stock-options, dès lors qu’il s’agit d’un échange sans soulte d’actions Bull contre des actions Atos, au sens du II bis de l’article 80 bis du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1222JUD001430517

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

Elle a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article   5 § 1 et de l’article 5 § 4 de la Convention, et à la violation de l’article   5 § 3 de la Convention et de l’article 3 du Protocole

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02847_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 étant manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100268

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

constaté que Tasnime X... avait obtenu du juge du tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion) le 19 mai 2005 un certificat de nationalité française au visa de l'article 18 du code civil comme étant née

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00426_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 239 bis AA du même code : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-196030

Admin. suprême

29 août 2019

29 août 2019

Sur base de cette décision, les requérants ont introduit, sur pied de l’article 442 bis du code d’instruction criminelle (CIC), une demande en réouverture des procédures pénales qui avaient été menées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1806872_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

123 bis du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd8516b

Appel

30 octobre 2000

30 octobre 2000

411 1,2 G) du Code des douanes et réprimée par les articles 411 1, 437 AL.1 du Code des douanes.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2019177_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106811_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

En vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225, 235 bis du code général des impôts et L. 6331-9 du code du travail : " Pour le calcul

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00519_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686438a10bb2f8a66ca64021

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[R] [J] à lui payer la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle