- Sur les heures supplémentaires, les heures travaillées les dimanches et jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

des intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire d'enjoindre à l'Etat, de lui délivrer

, préliminaire, 181, 186, 202, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance entreprise en mettant en accusation M.

450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Mme LOUE-NAZE, Greffier présent à cette audience

) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] la somme de 183 285 euros, sur le fondement de l'enrichissement sans cause. 3.

000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 555, 558, 559, 565, 591 et 593 du Code

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement étaient suffisamment précis pour satisfaire aux exigences de l'article

1758 A du code général des impôts, à l'article 5, mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, à l'article 6, rejeté le surplus

Sa requête doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions

Franz Weber invoque l’article 6 (art. 6) de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et critique la procédure prévue par l’art. 185 al. 3 du code de procédure pénale (CPP) qui est la même

F une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'OPH Paris Habitat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à raison de la procédure de première instance et de 2 000

L’article 2 de l’arrêté du 18 avril 2017 énonce que l’autorisation délivrée vaut autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement et dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces

A l'appui de ce grief, il invoque aussi l'article 14 § 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

, la personne qui a sollicité la délivrance de son jugement supplétif ayant été autorisée à engager cette procédure conformément à l'article 183 du code civil guinéen et l'article 682 de ce code n'étant

Le moyen est pris de la violation des articles 131, 502 et 593 du code de procédure pénale. 9.