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4 524 résultats pour « Article 177 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722e5cd58014677402dec

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

1134 du Code civil; et alors, en outre, qu'à tout le moins, faute d'avoir recherché - comme elle y était expressément invitée - quel pouvait être le sens de cette clause prise dans sa globalité, la

Source officielle

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CC

cr

6079a8789ba5988459c4d63e

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

"aux motifs que l'article 336, paragraphe 1, du Code des Douanes dispose que les procès-verbaux rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune inscription de faux

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d02

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

par Christian Y... et tenant à la nullité tant de l'enquête préliminaire que de la procédure suivie par les Douanes ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bd1

Cassation

7 novembre 1983

7 novembre 1983

DU 21 NOVEMBRE 1973, LE TRAFIC DES PIECES D'ORIGINE FRANCAISE A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE L'EXPORTATION TEMPORAIRE INDUSTRIELLE PREVU PAR L'ARTICLE 175 DU CODE DES DOUANES, QU'EN VERTU DE L'ARRETE DU

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00495

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

266 sexies et suivants du code des douanes, ensemble les articles 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, L. 511-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, L. 511-2, dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00209

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

67 A du code des douanes, sous réserve des dispositions de l'article 67 B toute décision prise en application du code des douanes communautaire lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cdf

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce3

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628983

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

170 bis du code général des impôts "sont assujetties à la déclaration prévue à l'article 170-1, quel que soit le montant de leur revenu : ... 4° les personnes dont la résidence principale présente, une

Source officielle
TJ

Service des référés

6621650bc8ec436236deb378

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

La réponse du comptable des douanes ouvre droit à contestation dans les conditions de l’article 349 du code des douanes précité.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ef5

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

être accueillis ; Sur le second moyen de cassation proposé pour les sociétés Comitex et Sivantex, pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0225JUD001147185

Admin. suprême

25 février 1993

25 février 1993

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac56cdc6046d479bcbb7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette méthode est décrite à l’article 29, paragraphe 1 du code des douanes communautaire, lequel était d’application jusqu’au 30 avril 2016, ainsi qu’à l’article 70 paragraphe 1 du code des douanes de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300518_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article 185 de l’annexe I du même code : « Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300320_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article 185 de l’annexe I du même code : « Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8d5

Cassation

13 novembre 1989

13 novembre 1989

non bis in idem, des articles 343 et 459 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde, défaut de motifs et manque de base

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00039

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

relevait de la position 7306 30 77 80, comme le soutenait l'administration des douanes. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02991

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

fondées sur les articles 520 A, 1791 du code général des impôts et sur l'article 178-0 bis A de l'annexe 3 du même code ; qu'aux termes de l'article 520 alinéa 1, qui figure au livre 1 de la première

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162ab455c00de021c93d56b

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

786 du Code de Procédure Civile).

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CC

cr

61372653cd58014677424ae5

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

L. 80, L. 80 F, L. 80 G, L. 80 H, 40, 170 à 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 593, 801 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre

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