, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

[I] [C] ne peut être retenue sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; Dire en conséquence que la société Ergo est fondée à opposer les franchises prévues au contrat, soit 2 000

D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est

1732 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

personnelle prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

L'administration a assorti ces rehaussements de la pénalité pour non-dépôts des déclarations fiscales prévue à l'article 1728 du code général des impôts ainsi que de l'amende prévue par l'article 1729

Ils font valoir que les vendeurs sont tenus à la garantie des vices cachés, en application des articles 1641 et suivants du code civil, et à la garantie du constructeur, en application des articles 1792

Sur les pénalités : - l'administration ne démontre pas sérieusement que la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 C du code général des impôts est applicable.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 6.

1727 du code général des impôts et de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1728-1 du code général des impôts en cas de découverte d’une activité occulte.

1792 du code civil.

O R D O N N E : Article 1er : M. B C est désigné comme expert.