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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61626b91e62f7c490f224e7e
27 juin 2013
27 juin 2013
[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ne pouvant elles-même prétendre, ni M.
Source officielleChambre 3-4
65449c7cc71a6a83181c8bda
2 novembre 2023
2 novembre 2023
déférées à la cour dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
69738830cdc6046d476d78ce
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe2a4098ed4b8b7546a92
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790
Source officielleRétention admin étrangers
69836160cdc6046d47e35f01
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1108JUD001953508
8 novembre 2012
8 novembre 2012
dispositions pertinentes du code civil applicables au moment du décès, en particulier des articles 757 et 913. 8.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300787
20 juin 2012
20 juin 2012
au taux légal à compter du 17 août 2001 capitalisés selon les règles de l'article 1154 du Code civil à compter du 16 janvier 2004 ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société AXA CORPORATE SOLUTIONS, assureur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca290c777d3ec8eb363f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Source officielle17e Chambre B
60374e4888a3cb2c4508b2f5
16 avril 2015
16 avril 2015
700 du code procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1e5
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M. D.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00200
1 mars 2011
1 mars 2011
R. 464-17 du code de commerce à l'article R. 464-12 du même code ne peut concerner que l'alinéa 1er puisque l'article R. 464-17 énonce expressément que la motivation doit être fixée dès le dépôt de l'intervention
Source officielleChambre civile
62760c87593736057d78a9ea
5 mai 2022
5 mai 2022
[P] qui n'a pas été engagée dans les deux mois des décisions de rejet des 17 décembre 2015 et 14 mars 2017 (article R.199-1 du livre des procédures fiscales).
Source officielleAffaires Contentieuses
6a10ab03cdc6046d479bb38a
22 mai 2026
22 mai 2026
L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216798_20250214
14 février 2025
14 février 2025
en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document
Source officielleChambre 1-11 OP
6a17d8eccdc6046d473198ac
27 mai 2026
27 mai 2026
foi dont a fait preuve maître [V] dans la mise en oeuvre de la lettre de mission , constater qu'il a violé les articles 1103 et 1104 du code civil et a causé un préjudice à la SCCV LA FARLEDE FORCE V
Source officielleSociale D salle 3
6639c3c99413110008238643
19 avril 2024
19 avril 2024
€ au titre de l'article 700 CPC
Source officielle5ème chambre 1ère section
67f80d5bcf40727a0043bdd5
8 avril 2025
8 avril 2025
ACTION LOGEMENT GROUPE et ACTION LOGEMENT SERVICES, au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile considère que la procédure engagée par AAMC est abusive.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdd5
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 5
659c46225882b39b2e708ef1
8 janvier 2024
8 janvier 2024
du contrat, et/ou demander réparation des conséquences de l'inexécution, le tout cumulable avec l'octroi de dommages et intérêts au sens de l'article 1231-1 du même code (ancien article 1147).
Source officielle3ème CH Spéciale
62721934228a02057de675b7
26 avril 2022
26 avril 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 33 sur 115