Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE ANONYME RAPIDES COTE D'AZUR, partie civile, contre

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une clause n'est claire et précise que si elle n'est susceptible que d'un seul sens ; que selon l'article 8 des « principales dispositions contractuelles » du

C..., la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande de contribution aux charges du mariage, et non d'une difficulté d'exécution d'un jugement

une clause pénale alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, sans pouvoir allouer

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

666 et 669 du Code général des impôts, ainsi que l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever qu'aucune vente publique n'était intervenue à l'époque

[H] à lui payer une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 408 ancien du Code pénal, 80, 385, 648, 591 et

14 et du 17 du Règlement CEE 1408/71, ensemble l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 17 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 :

et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code

L. 312-8, L. 312-33, L. 313-17 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2.

-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu des dispositions de l'article 242 du Code civil l'abandon par un époux de la résidence de la famille constitue une violation grave

1582 et les articles 1641 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de la loi du 17 juillet 1986 et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce et le fonds de

du code de procédure civile.