X..., alors, selon le moyen, que cette action n'a pas lieu dans les ventes faites aux enchères publiques, de telle sorte qu'en l'accueillant la cour d'appel a violé l'article 1649 du Code civil ; Mais

1629 DU CODE CIVIL, A CES ACQUEREURS, QUI AVAIENT CONTRACTE, A LEURS RISQUES ET PERILS, LE DROIT A LA RESTITUTION DES SOMMES PERCUES PAR M B... ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES ACQUEREURS DES

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 219-BIS DE CE CODE : "I.

6, 7, 8, 118, 172, 427, 591, 593, 1649 septies, 1741 du Code général des impôts, les articles L. 227, 228, 229 du Livre des procédures fiscales, l'article 6-3-a de la Convention des droits de l'homme

1126 du code civil.

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, c'est à juste titre que le tribunal administratif a décidé que la réclamation

BRUT ET LE TOTAL DES CHARGES DE LA PROPRIETE", ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 31 DUDIT CODE : "LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET FONCIER COMPRENNENT : 1 POUR LES

les employeurs de ce personnel ; Cons., enfin, qu'en vertu de l'article 231 précité du code général des impôts, la taxe est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il paye

684 du code de procédure civile.

, les articles 1713 et suivants du Code civil, 1316 et suivants du même Code ; 5°) ALORS QUE sont considérés comme courtiers en vins et spiritueux, les courtiers qui, dans les régions de production,

qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi

1649 septies B du code général des impôts, qui interdisent à l'administration de procéder à une double vérification de comptabilité portant sur le même impôt et pour la même période, ne concernent que

prévue et aménagée par les articles 1659 et suivants du Code civil ; Que la réalité de l'endettement de M.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A

Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts : " 1.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 721 et 1649 nonies-II du Code général des impôts, 265-III de l'annexe III alors

1134 et 1650 du Code civil ; 3 ) qu'en se fondant sur la circonstance inopérante tirée de l'envoi d'une facture ne mentionnant pas la somme exacte à régler à la société de crédit-bail qui a cependant